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Conciliateur de justice

CONCILIATEUR DE JUSTICE

PERMANENCES DU CONCILIATEUR DE JUSTICE

Qu'est-ce qu'un conciliateur de justice ?

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice assermenté et bénévole qui est nommé sur proposition du juge d'instance par ordonnance du premier président de la cour d'appel.

Comment saisir le conciliateur ?

Le conciliateur de justice est saisi de la propre initiative d'une des parties : une simple prise de rendez-vous en mairie, Tribunal d'instance, Maison de la Justice et du Droit, service social, etc...ou en recherchant un lieu de permanence sur le site www.conciliateurs.fr. Il peut aussi être saisi par un juge d'instance dans le cadre d'une conciliation déléguée.

Qu'est-ce que la conciliation ?

La conciliation est un mode de règlement amiable de litiges de la vie quotidienne. Elle peut intervenir en dehors de tout procès, ou devant un juge ou être déléguée à un conciliateur de justice.

Le déroulé d'une conciliation :

  • Conciliation conventionnelle

Le conciliateur peut être saisi directement par l'une des parties ou par les deux parties. En cas d'échec, le conciliateur informe les parties qu'elles peuvent saisir la juridiction compétente si elles le souhaitent.

  • Conciliation déléguée

Avant l'audience au tribunal, le juge propose aux parties de tenter de régler le litige grâce à un conciliateur. Si aucun accord n'est trouvé, les parties le tribunal.

La conciliation est confidentielle.

En cas d'échec et de saisine du tribunal, aucune information sur la tentative de conciliation ne peut être communiquée au juge. Si un compromis est trouvé, le conciliateur de justice rédige un constat d'accord. Le juge d'instance peut alors homologuer la conciliation afin de donner à l'accord force de jugement.

En savoir plus sur www.conciliateurs.fr

Permanences Conciliateur de Justice : Monsieur BUREAU

2 permanences par mois le mardi et le jeudi de la même semaine (sauf juillet et août)

Pour prendre rendez-vous veuillez appeler la mairie au 02 41 55 00 29