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ARRÊTÉS DE VOIRIES
Pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier, il est nécessaire d'obtenir une autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT). Cette AOT dépend du type d'occupation de la voirie et tout usager peut la demander.
L'autorisation est délivrée, à titre précaire et révocable. Elle prend la forme d'un arrêté de voirie autorisant la réalisation des travaux en bordure de voie pour une durée déterminée, et éventuellement d'un arrêté de circulation qui autorise l'interruption ou l'aménagement de la circulation.
Elle ne donne aucun droit pour l'occupant au maintien de ses ouvrages sur l'emplacement retenu.
L’occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet d’une permission de voirie ou d’un permis de stationnement.
La permission de voirie est une autorisation temporaire. Elle vous permet d'occuper le domaine public. Elle s'applique aux travaux qui modifient le domaine public sur le sol ou dans le sous-sol, tels que les opérations suivantes :
Le permis de stationnement vous autorise à occuper le domaine public sans faire de travaux touchant le sous-sol.
Vous devez obtenir cette autorisation pour les opérations suivantes :
Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être accompagnée d'une demande d'arrêté de circulation pour la mise en place d'une signalisation.
Les restrictions de circulation peuvent, par exemple, prendre l'une des formes suivantes :
N’importe quel usager peut faire une demande de permission ou d’arrêté, il peut engager cette démarche en remplissant un formulaire :
Les formulaires dûment remplis et les éventuelles pièces justificatives et annexes sont envoyés à l’autorité en charge de la gestion des réseaux routiers, selon le type de voirie.
Les collectivités territoriales concernées ont jusqu’à 2 mois pour répondre favorablement ou défavorablement à une demande de permission de voirie. Au-delà de ce délai, la demande est considérée comme rejetée.