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ARRÊTÉS MUNICIPAUX
ARRÊTÉS MUNICIPAUX
PERMISSION DE VOIRIE ET ARRÊTÉ DE POLICE DE LA CIRCULATION
Pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier, il est nécessaire d'obtenir une autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT). Cette AOT dépend du type d'occupation de la voirie et tout usager peut la demander.
L'autorisation est délivrée, à titre précaire et révocable. Elle prend la forme d'un arrêté de voirie autorisant la réalisation des travaux en bordure de voie pour une durée déterminée, et éventuellement d'un arrêté de circulation qui autorise l'interruption ou l'aménagement de la circulation.
Elle ne donne aucun droit pour l'occupant au maintien de ses ouvrages sur l'emplacement retenu.
Permission de voirie et permis de stationnement :
L’occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet d’une permission de voirie ou d’un permis de stationnement.
La permission de voirie est une autorisation temporaire. Elle vous permet d'occuper le domaine public. Elle s'applique aux travaux qui modifient le domaine public sur le sol ou dans le sous-sol, tels que les opérations suivantes :
- Création sur un trottoir d'un bateau d'accès (ou entrée charretière) à une propriété privée ou un garage
- Construction d'une station-service
- Installation d'arrêt de bus, de kiosque à journaux ou de mobilier urbain (borne, enseigne commerciale, panneau ...)
- Pose de canalisations et autres réseaux souterrains
- Installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées dans le sol par exemple
Le permis de stationnement vous autorise à occuper le domaine public sans faire de travaux touchant le sous-sol.
Vous devez obtenir cette autorisation pour les opérations suivantes :
- Ravalement de façade (installation d'échafaudage ou de palissade);
- Pose d'une benne à gravats, d'échafaudage ou de palissage sur le trottoir
- Dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable, par exemple)
- Stationnement provisoire d'engin (grue, camion-nacelle, notamment), de baraque de chantier, d'un bureau de vente, d'une camionnette, d'un camion de déménagement ou d'un monte-meubles, par exemple
Arrêté de circulation :
Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être accompagnée d'une demande d'arrêté de circulation pour la mise en place d'une signalisation.
Les restrictions de circulation peuvent, par exemple, prendre l'une des formes suivantes :
- Fermeture de la route à la circulation
- Circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d'une voie)
- Restrictions de chaussées
- Basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées
- Interdictions de circuler, de stationner, de dépasser éventuellement par catégorie de véhicules
- Régimes de priorité
- Limitations de vitesse, de gabarit ou de poids
Les démarches
N’importe quel usager peut faire une demande de permission ou d’arrêté, il peut engager cette démarche en remplissant un formulaire :
- Permission de voirie et permis de stationnement : CERFA n°14023*01.
- Arrêté de circulation : CERFA n°14024*01.
Les formulaires dûment remplis et les éventuelles pièces justificatives et annexes sont envoyés à l’autorité en charge de la gestion des réseaux routiers, selon le type de voirie.
Les collectivités territoriales concernées ont jusqu’à 2 mois pour répondre favorablement ou défavorablement à une demande de permission de voirie. Au-delà de ce délai, la demande est considérée comme rejetée.
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