DÉMARCHAGE À DOMICILE

Sur la commune de Maulévrier, la pratique du démarchage commercial visant à l'établissement de contrats de ventes ou de prestations de services est soumise à autorisation municipale.

Toute société ou entreprise individuelle ou entreprise artisanale ou association qui démarche à domicile sur le territoire de la commune de Maulévrier doit s'identifier auprès de la mairie quinze jours avant de commencer la prospection.